Décision (PESC) 2022/346 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/346
RattachementDécision (PESC) 2022/346
Versionacte d'origine du 01/03/2022 (CELEX 32022D0346)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2022/346EUR-Lex →

(7) Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication.

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