Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0348)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

La compensation accordée à Toremar et la priorité d’accostage pour la prestation de services maritimes dans le cadre de la prorogation de la convention initiale pour la période du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie a mis à exécution l’aide en faveur de Toremar en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide est compatible avec le marché intérieur.

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