Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0348)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

Les fonds reçus par Toremar pour la modernisation de ses navires n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité et ne constituent donc pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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