Article considérant 103

(103) Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la définition des obligations de service public n’était pas assez claire et ne lui permettait donc pas de conclure de manière définitive si elle contenait ou non des erreurs manifestes. En particulier, la Commission ne disposait pas alors d’une vision complète des obligations effectivement imposées à Toremar pour l’exploitation des lignes en cause, par rapport aux services proposés par ses concurrents sur les mêmes lignes.