(104) La Commission a considéré, à titre préliminaire, que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était satisfaite, étant donné que les paramètres sur la base desquels la compensation était calculée avaient été préalablement établis et qu’ils respectaient les exigences de transparence. La Commission a notamment souligné que ces paramètres sont décrits dans la convention initiale (pour la compensation relative à l’année 2009) ainsi que dans la décision du CIPE (pour la compensation à partir de 2010).
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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