(110) La loi de 2010 prévoyait la prorogation de la convention initiale du 30 septembre 2010 jusqu’à la fin du processus de privatisation. Par conséquent, la compensation reçue par la société entre le 1er octobre 2010 et sa privatisation pourrait être appréciée au regard de l’encadrement SIEG de 2011 qui, selon son point 69, s’applique également aux aides accordées avant le 31 janvier 2012 (voir considérants 84 et 85).
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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