(111) Au moment d’adopter la décision de 2012, la Commission avait des doutes quant à la transparence et à l’inconditionnalité de la procédure d’appel d’offres pour la vente de Toremar en vue de garantir une vente au prix du marché.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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