(113) De même, sur la base des informations disponibles à ce stade, la Commission a considéré que les exigences dites techniques et financières imposées dans l’appel d’offres Toremar ont considérablement perturbé le déroulement de l’appel d’offres en limitant les soumissionnaires potentiels aux compagnies maritimes existantes, étant donné qu’en l’espèce, l’entreprise mise en vente était celle à laquelle le contrat de service public avait été attribué.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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