(125) Selon l’Italie, la privatisation de Toremar a impliqué le transfert de la totalité du capital social de l’entreprise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public lancée par la Regione Toscana. Cette procédure prévoyait également l’attribution simultanée de services publics maritimes dans l’archipel toscan pour une période de douze ans afin de maintenir la continuité territoriale.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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