(127) L’Italie souligne que les procédures ont été menées conformément aux principes juridiques de transparence et de non-discrimination. Elle a fait valoir que les onze parties qui ont manifesté leur intérêt ont reçu les informations nécessaires pour soumettre leur offre en accédant à une salle d’informations dans laquelle tous les documents avaient été mis à disposition. L’Italie indique également qu’à ce stade de la procédure, elle n’a exercé aucun contrôle sur les soumissionnaires potentiels, étant donné que les réponses à l’appel à manifestation d’intérêt n’étaient pas contraignantes. Les parties qui ont participé à la procédure de mise en concurrence se sont également vu accorder le droit de poser des questions et de recevoir des réponses du pouvoir adjudicateur.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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