(131) La décision de 2011 affirmait que le taux de rendement du capital investi pour 2010 avait été fixé à 9,95 % avant impôts. L’Italie a été invitée à justifier cette affirmation, étant donné que la décision du CIPE prévoit d’utiliser une prime de risque de 6,5 % pour déterminer le rendement du capital selon la formule du CMPC (voir considérant 46).
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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