(135) L’Italie renvoie à l’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009, qui autorise Toremar à maintenir les postes d’accostage qui lui sont déjà assignés, ainsi que la priorité d’attribution de nouveaux créneaux d’accostage conformément à la législation nationale (voir considérant 90).
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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