(138) En ce qui concerne les mesures prévues par la loi de 2010 (voir considérants 91 et 93), l’Italie fait valoir que les ressources financières allouées à Toremar avaient déjà été engagées par la loi no 102/2009 et que la société les a effectivement utilisées aux fins initialement prévues. Toremar a notamment utilisé 1 617 300 EUR pour moderniser sa flotte afin de se conformer aux normes internationales de sécurité (soit 808 650 EUR pour la modernisation du navire Aethalia et 808 650 EUR pour la modernisation du navire Liburna). L’Italie soutient également que ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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