Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(143) L’Italie a également affirmé qu’il n’y avait pas eu de surcompensation en faveur de Moby/Toremar et que les conditions de l’encadrement SIEG de 2011 étaient remplies.

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