(146) Moby/Toremar soutient que le nouveau contrat de service public et ses annexes définissent spécifiquement les obligations de service public relatives aux lignes maritimes concernées. Ces obligations concernent notamment la qualité et les caractéristiques du service (voyages à effectuer, horaires, conditions de service) et les tarifs applicables.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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