Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(149) Moby/Toremar soutient que la privatisation de Toremar ne comporte pas d’élément d’aide d’État, étant donné que le prix convenu a été certifié par un expert indépendant.

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