(150) En réponse à la position préliminaire de la Commission dans la décision de 2012, selon laquelle les exigences techniques et financières de l’appel d’offres ont pu limiter le nombre de concurrents potentiellement intéressés par la soumission d’une offre, Moby/Toremar soutient que ces exigences étaient effectivement nécessaires, compte tenu de la structure particulière de Toremar due au fait qu’elle avait fait partie du groupe Tirrenia.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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