(154) Enfin, en réponse à l’allégation de la plaignante selon laquelle la procédure d’appel d’offres a conféré un avantage à Moby, Moby/Toremar fait référence aux procédures au niveau national (voir section 2.3.2.3), qui ont confirmé le résultat de la procédure d’appel d’offres concernant la privatisation de Toremar et l’attribution du contrat de service.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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