(156) Selon les parties, les obligations de service public sont clairement définies et les paramètres de la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente. En outre, en vertu du mécanisme d’attribution du service (enchère descendante) et du système de suivi mis en place, en vertu duquel Toremar ne perçoit une compensation que pour les activités effectivement réalisées, cette compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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