Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(157) Enfin, Moby/Toremar soutient que le choix de l’entreprise chargée de l’exécution des obligations de service public a été effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres conforme au droit de l’Union.

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