(159) Les deux entreprises soutiennent que, sur la base de cette décision, la Commission avait confirmé la compatibilité de la convention initiale jusqu’à sa date d’expiration à la fin de l’année 2008 et que la prorogation de celle-ci pour les années 2009 à 2011 n’est qu’une continuation d’une mesure compatible, donc une aide existante. Cette prorogation n’entraîne pas de modifications substantielles et était nécessaire à l’organisation de la procédure de privatisation des sociétés appartenant au groupe Tirrenia.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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