Article considérant 160

(160) Moby/Toremar soutient en outre que, même si la Commission devait considérer que Toremar a bénéficié par le passé d’une aide d’État sous l’effet de la prorogation de la convention initiale, cela serait contredit par le fait que Toremar a été vendue à Moby dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres publique, c’est-à-dire à des conditions de marché, pour un prix incluant, entre autres, une appréciation de cet élément d’aide. Par conséquent, même sur la base d’une jurisprudence constante, la prorogation de la convention initiale n’est pas pertinente pour conclure à l’existence d’une aide d’État.