(165) Toremar a été chargée par l’Italie de l’exploitation des lignes maritimes visées par la convention initiale, ultérieurement prorogée. La convention initiale a été conclue avec l’État, et la compensation de service public qui en résulte en faveur de Toremar est versée par l’État à partir de son propre budget. Par conséquent, la compensation de service public versée à Toremar est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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