Article considérant 175

(175) En outre, l’Italie n’a fourni à la Commission aucun élément attestant que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. L’argument de l’Italie selon lequel la Regione Toscana contrôlait l’efficacité de Toremar au cours de la période 2010-2011 n’est pas suffisant pour satisfaire à cette condition, puisqu’il n’est pas démontré si les coûts réels supportés par Toremar pour l’exécution de ses obligations de service public étaient conformes à ceux d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport.