Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(185) Afin de déterminer si l’attribution du nouveau contrat de service public associé à Toremar constitue un avantage en faveur de Moby/Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit vérifier le respect des conditions de l’arrêt Altmark (voir considérant 170).

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