Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →
(193) Conformément à la jurisprudence, afin d’apprécier si la première condition de l’arrêt Altmark est remplie, la Commission procédera à une évaluation en trois étapes pour établir l’existence d’un besoin réel de service public (première et deuxième étapes) ainsi que sa nécessité et sa proportionnalité (troisième étape). La Commission étudiera:
1) l’existence d’une demande des usagers;
2) l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);
3) la possibilité que le simple recours aux obligations de service public suffise à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).
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