(194) En l’espèce, Toremar a été chargée d’assurer des services de transport mixte (passagers et véhicules) sur plusieurs lignes indiquées dans le tableau 3. Les obligations de service public de Toremar concernaient les ports desservis, le type et la capacité des navires assurant les liaisons maritimes exploitées dans le cadre du régime de service public, la fréquence du service et les tarifs maximaux à appliquer.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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