(207) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut qu’à la date d’attribution du mandat, les forces de marché étaient, à elles seules, insuffisantes pour satisfaire aux exigences de service public. En effet, Moby/Toremar était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par les concurrents dans l’archipel toscan n’étaient pas équivalents en matière de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, et ne remplissaient donc pas pleinement les obligations de service public imposées à Moby/Toremar en vertu du nouveau contrat de service.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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