Article considérant 21

(21) Par sa décision 2005/163/CE (ci-après la «décision de 2004»), la Commission a déclaré que la compensation accordée par l’Italie aux sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même était partiellement compatible avec le marché intérieur, à d’autres égards partiellement compatible sous réserve du respect d’un certain nombre d’engagements pris par l’Italie et, à d’autres égards encore, partiellement incompatible avec le marché intérieur. Cette décision se fondait sur des données comptables relatives à la période comprise entre 1992 et 2001 et fixait des conditions destinées à garantir la compatibilité de la compensation pendant toute la durée des conventions initiales.