Article considérant 214

(214) Plus précisément, les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation sont expliqués de manière détaillée dans la décision du CIPE et ont été appliqués dans le cadre du nouveau contrat de service public (ainsi que dans les annexes correspondantes). La méthode de calcul de la compensation — y compris, par exemple, les éléments de coût pris en compte — est précisée dans la décision du CIPE. Dans la mesure où la priorité d’accostage ne s’accompagne pas d’une compensation financière pour Moby/Toremar, la Commission considère que cette mesure est conforme à la deuxième condition de l’arrêt Altmark.