Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(215) En conséquence, la Commission conclut que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est respectée.

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