Article considérant 219

(219) La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par le nouveau contrat de service public semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par Moby/Toremar. Ainsi, les tarifs maximaux que Moby/Toremar peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations de l’indice des prix à la consommation. De surcroît, le nouveau contrat de service public comporte certaines clauses (voir considérant 87) qui visent à préserver l’équilibre économique et financier du service public. En particulier, si la compensation de service public se révèle insuffisante pour couvrir le coût des services faisant l’objet du mandat conféré en vertu du nouveau contrat de service public, ces clauses permettent de reconsidérer i) le système tarifaire, ii) le niveau des services publics offerts, iii) le niveau du plafond annuel de prix et iv) les subventions en capital pour les investissements.