(221) Comme le montre le tableau ci-dessus et comme l’Italie l’a expliqué par la suite, afin de préserver l’équilibre économique du contrat, la compensation a été ajustée pour 2012, tandis que de 2013 jusqu’à la fin du contrat, le système tarifaire a fait l’objet d’interventions ayant eu pour effet d’ajuster la méthode de tarification. Un nouvel ajustement de la compensation a eu lieu en 2014 et en 2015, ce qui a entraîné une contribution supplémentaire de rééquilibrage en raison de l’inadéquation du système tarifaire, respectivement de 2013 et de 2014, tandis qu’aucun ajustement n’a été nécessaire pour la période 2016-2018.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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