Article considérant 222

(222) Bien que ces mesures de sauvegarde semblent réduire le risque commercial supporté par Moby/Toremar, la Commission considère que les entreprises restent exposées au risque d’une compensation insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service. La proposition de rééquilibrage peut ne pas être toujours acceptée, étant donné que la Regione Toscana se prononce sur le fond et prend sa décision sur avis du comité technique dans les 90 jours suivant la présentation de la demande de Moby/Toremar. Tant qu’une décision n’est pas prise, Moby/Toremar doit continuer à exploiter le service public sans modification. Cette demande de rééquilibrage a été rejetée à une reprise parce que les conditions énoncées à l’article 26 du contrat de service public n’étaient pas remplies.