Article considérant 223

(223) La Commission note également que toutes les catégories de coûts ne font pas l’objet d’une contribution de rééquilibrage. En particulier, conformément à l’article 26 du contrat de service public, les coûts liés à l’inefficacité de la gestion, aux charges financières et à l’augmentation des coûts unitaires de personnel nécessaires pour remplir les obligations fixées par la loi en matière de travail doivent être supportés par Moby/Toremar. En conséquence, Moby/Toremar continue d’être incitée à fournir ses services de manière efficace et au moindre coût pour la collectivité.