(225) Comme le montre le tableau 8, les données pour la période 2012-2018 montrent que la compensation effective de service public était insuffisante pour couvrir le coût net du service, y compris le rendement du capital de 6,5 %. Conformément au point 47 de l’encadrement SIEG de 2011, la Commission apprécie l’existence d’une surcompensation pendant toute la durée du contrat. Pour la période 2012-2018, Moby/Toremar a reçu un peu plus de 4 000 000 EUR de moins que le montant éligible. En substance, au cours de cette période, la compensation versée à Moby/Toremar couvrait le coût net du service public, mais, dans la pratique, il n’y a quasiment pas eu de rendement du capital (soit un peu plus de 30 000 EUR au total). Ces données confirment que les clauses de rééquilibrage mentionnées à l’article 26 du contrat ne protègent pas Moby/Toremar de tous les risques liés à l’exécution du service public.
Tableau 8 — Coût net du service public assuré par Toremar au cours de la période 2012-2018