(226) Au cours de la procédure formelle d’examen (voir considérant 133), l’Italie a précisé que, comme la loi de 2009 limite le montant de la compensation faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 %. L’Italie estime que son approche simplifiée est prudente (voir considérant 134) et n’entraîne pas une compensation en faveur de Moby/Toremar supérieure à celle prévue par la décision du CIPE.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.