Article considérant 228

(228) En outre, la Commission note avec satisfaction que le nouveau contrat de service public impose à Moby/Toremar de transmettre chaque année les comptes de gestion (ventilés par ligne et certifiés par un réviseur indépendant) à la Regione Toscana, afin de permettre à cette dernière de vérifier la présence éventuelle de surcompensations. Cette obligation constitue une mesure de sauvegarde supplémentaire visant à assurer que Toremar ne puisse bénéficier d’aucune surcompensation. En outre, étant donné que Toremar n’exerçait que des activités commerciales, les subventions croisées sont en tout état de cause exclues. L’Italie a également présenté ces comptes de gestion pour la période 2012-2018, ce qui a permis à la Commission d’effectuer les calculs présentés au tableau 8 ci-dessus.