(232) Conformément au point 63 de la communication SIEG, le moyen le plus simple pour les autorités publiques de respecter la quatrième condition établie par l’arrêt Altmark consiste à organiser une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire conforme à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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