(238) En l’espèce, l’appel à manifestation d’intérêt a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que dans les journaux officiels nationaux et régionaux et dans des quotidiens nationaux (voir considérant 56). Dans cet avis, quiconque était en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime» était invité à exprimer son intérêt et aucune autre condition n’était imposée. En outre, un délai suffisant a été octroyé aux soumissionnaires potentiels pour manifester leur intérêt de manière appropriée et pouvoir ainsi participer aux phases suivantes de la procédure. La Commission considère donc que l’information concernant l’intention de la Regione Toscana de vendre Toremar et d’attribuer le contrat de service public a été largement diffusée afin d’atteindre tous les soumissionnaires potentiels.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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