Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(245) Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la nécessité d’imposer aux soumissionnaires certaines exigences techniques et financières (voir considérant 113), en plus des conditions qualitatives habituelles, qui sont en tout état de cause imposées en tant qu’obligations de service public. En outre, la Commission doutait que ces exigences puissent être acceptées dans une situation, telle que celle de l’espèce, dans laquelle l’entreprise était proposée à la vente dans son ensemble.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).