(248) Deuxièmement, la Commission note que les exigences spécifiques étaient exprimées comme des conditions objectives de participation à la procédure d’appel d’offres et ne constituaient donc pas un critère d’attribution et n’étaient pas associées à une note. Par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs ne disposaient d’aucune marge d’appréciation quant à la sélection des soumissionnaires au stade suivant de la procédure.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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