Article considérant 249

(249) Troisièmement, compte tenu de la manière dont l’appel d’offres a été mené (c’est-à-dire par l’association de la vente de l’entreprise à la conclusion d’un nouveau contrat de service public), la Commission considère que l’objectif de la Regione Toscana consistant à garantir la continuité du service public aux niveaux de qualité les plus élevés possibles constitue un objectif légitime d’intérêt public, qui n’aurait pas pu être atteint sans les exigences susmentionnées. En outre, le fait que la publication de l’avis de marché assorti de ces exigences a conduit à la présentation de onze manifestations d’intérêt montre clairement que l’inclusion de ces exigences n’a eu aucun effet dissuasif.