(253) Les onze soumissionnaires intéressés ont donc été invités à soumettre une offre et ont eu accès à une salle d’informations virtuelle contenant toutes les informations pertinentes (voir considérant 62) qui leur ont permis d’évaluer Toremar et le nouveau contrat de service public faisant l’objet de la vente. Tous les soumissionnaires ont donc reçu les mêmes informations et ont été traités de la même façon, pendant toutes les phases de la procédure.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.