Article considérant 256

(256) En l’espèce, le nouveau contrat de service public a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres en association avec la vente de Toremar, et non pas individuellement. L’Italie a décidé que le prix de vente de Toremar était fixe (sur la base de l’évaluation effectuée par un expert indépendant) et non négociable, tandis que pour le contrat de service, l’Italie a choisi l’offre économiquement la plus avantageuse, avec une pondération de 20 points pour le prix, de 70 points pour la qualité et de 10 points pour les services supplémentaires (voir considérants 60 et 61).