(259) En ce qui concerne, notamment, la décision d’associer le service à la vente de Toremar, la Commission avait conclu à titre préliminaire dans la décision de 2012 que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public sans obligation de reprendre les navires de Toremar nécessaires à l’exécution du service public aurait entraîné un coût moindre pour la collectivité.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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