Article considérant 263

(263) Toremar a été utilisé exclusivement pour l’exécution du service public et pour garantir la continuité territoriale. En effet, tous les navires de Toremar ont été et sont actuellement utilisés pour le service public. La Commission considère qu’un vendeur privé n’aurait pas pu obtenir un prix plus élevé pour les navires sur le marché. En effet, selon le rapport Fidi, sur les huit navires de Toremar, trois ont été inscrits au bilan pour la valeur résiduelle, tandis que les cinq autres, entièrement amortis, ont été inscrits au bilan à leur valeur de rebut. Il semble toutefois peu probable que ces navires aient pu être vendus à des fins de transport maritime, si ce n’est à condition de poursuivre la prestation du service public, à un prix plus élevé que celui auquel ils ont été inscrits au bilan. Cela est dû au fait que, lorsqu’un navire n’est pas encore arrivé au terme de sa vie utile, sa valeur à des fins de transport maritime est supérieure à sa valeur de rebut. Dans le scénario prévoyant la vente séparée des navires, il est probable qu’au moins certains d’entre eux auraient dû être vendus à leur valeur de rebut, à supposer qu’ils soient vendables. Il s’ensuit qu’en associant les navires au contrat de service public, ils demeurent tous en exploitation et peuvent donc être vendus à un prix supérieur à leur valeur de rebut.