Article considérant 265

(265) La Commission considère que l’association de ces navires au contrat de service public a permis d’obtenir un prix supérieur pour les navires de Toremar, étant donné qu’il était prévu qu’en échange de l’exploitation des navires sur les lignes de service public, leur acquéreur perçoive une compensation de service public durant douze ans. En outre, tout vendeur opérant en économie de marché aurait décidé de vendre Toremar conjointement avec le nouveau contrat de service public, afin d’obtenir le prix le plus élevé. Sur cette base, la Commission conclut que l’Italie n’a pas imposé des conditions susceptibles de réduire le prix ou qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées.