Article considérant 267

(267) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le nouveau contrat de service public associé à l’activité de Toremar a créé une réelle concurrence jusqu’à la fin de la procédure d’appel d’offres avec la soumission de deux offres concurrentielles et contraignantes. L’exclusion de Toscana di Navigazione S.r.l. n’a eu lieu qu’au cours de la phase suivante de l’évaluation des offres et n’a donc pas modifié la nature concurrentielle de la procédure d’appel d’offres. La Commission conclut, dès lors, que la quatrième condition de l’arrêt Altmark est satisfaite en l’espèce.