(268) Les quatre conditions énoncées par la Cour de justice dans l’affaire Altmark étant cumulativement remplies, la Commission conclut que l’attribution à Moby/Toremar du contrat de service public associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage ne confère pas d’avantage économique à ces sociétés.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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